CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE B2B
FI Communication

SIRET 389 366 295 00050
Adresse Rue Belle Aureille – ZA Micropolis – Bât. Aurora – 05000 GAP
Champ d’application Relations exclusivement B2B – clients professionnels
Version applicable 20 mars 2026
Le devis signé et les présentes CGV forment un ensemble contractuel indissociable. La signature ou validation du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles FI Communication fournit à ses clients professionnels ses prestations de communication, notamment sans que cette liste soit limitative : conseil, stratégie, création graphique, identité visuelle, rédaction, contenu, impression, fabrication de supports, signalétique, développement de sites internet, intégration, maintenance, accompagnement digital, suivi de projet, achat d’espace, personnalisation et prestations associées.
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux relations entre FI Communication et des clients agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, notamment sur les conditions générales d’achat du client, sauf acceptation écrite et expresse de FI Communication.
Le devis signé et les présentes CGV constituent ensemble le contrat liant les parties.

Article 2 – Formation du contrat

Le contrat est formé à la date de la première des occurrences suivantes : signature du devis par le client ; validation écrite, y compris par email ou signature électronique ; versement d’un acompte ; commencement d’exécution à la demande du client.
Les informations, tarifs, descriptifs, délais et conditions figurant sur le devis complètent les présentes CGV.
Toute demande complémentaire, modification de périmètre, ajout de fonctionnalité, changement de format, nouvelle version, demande hors devis ou prestation non prévue initialement donnera lieu à devis, chiffrage ou facturation complémentaire.

Article 3 – Nature des prestations

Les prestations de FI Communication peuvent comprendre des prestations intellectuelles, créatives, techniques, matérielles ou mixtes.
Sauf mention contraire expresse, FI Communication est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
Les visuels, maquettes, pistes créatives, prototypes, BAT, wireframes, arborescences, codes, gabarits, recommandations, fichiers techniques et livrables intermédiaires ont pour objet de faire progresser le projet selon les besoins exprimés par le client, sans garantie d’acceptation par des tiers, plateformes, moteurs de recherche, régies publicitaires, hébergeurs, imprimeurs ou administrations.

Article 4 – Devis, prix et validité de l’offre

Les devis sont établis en euros, hors taxes. La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation.
Sauf stipulation contraire, la durée de validité d’un devis est de trente jours à compter de sa date d’émission.
Les prix indiqués au devis sont établis sur la base des informations, volumes, formats, spécifications techniques, délais et éléments communiqués par le client à la date de l’offre. Toute évolution de ces éléments peut entraîner une révision du prix et du délai.
Les achats extérieurs, frais techniques, frais d’hébergement, noms de domaine, abonnements, licences, achats d’art, achats média, sous-traitance, déplacements, frais de port, frais de livraison, frais de maintenance, frais de correction hors périmètre ou toutes dépenses engagées pour le compte du client peuvent être refacturés en sus, sauf mention contraire sur le devis.

Article 5 – Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire au devis, un acompte de 50 % est exigible à la commande ; le solde est payable à la livraison, à la mise à disposition, à la mise en ligne ou selon l’échéancier prévu au devis ; FI Communication peut facturer par phase, jalon, avancement ou situation intermédiaire.
Le règlement s’effectue par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par FI Communication.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.
FI Communication se réserve le droit de suspendre toute exécution, toute livraison, tout transfert de fichiers, toute mise en ligne, tout accès technique ou toute poursuite de mission en cas de non-paiement total ou partiel d’une somme arrivée à échéance.

Article 6 – Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, FI Communication pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
En outre, en cas de retard de paiement, toutes les sommes dues, y compris celles non encore échues, peuvent devenir immédiatement exigibles après mise en demeure restée sans effet.

Article 7 – Collaboration du client

Le client s’engage à collaborer activement avec FI Communication et à lui fournir, dans les délais convenus, tous éléments, contenus, accès, validations, informations, documents, visuels, identifiants, contraintes techniques et arbitrages nécessaires à la bonne exécution du projet.
Le client garantit l’exactitude, la complétude, la licéité et l’actualité des informations et contenus transmis.
Tout retard, silence, absence d’arbitrage, absence de retour, changement tardif ou fourniture incomplète d’éléments par le client suspend ou proroge d’autant les délais d’exécution de FI Communication, sans que celle-ci puisse être tenue responsable.

Article 8 – Validation des étapes

Toute validation par le client, quel qu’en soit le support, notamment par signature, email, message écrit, validation orale confirmée ensuite, bon à tirer, bon pour accord, validation d’une maquette, d’un visuel, d’un prototype, d’un wireframe, d’une architecture, d’un texte, d’un parcours ou d’un livrable intermédiaire, vaut acceptation de l’étape concernée.
Toute demande de modification postérieure à une validation peut donner lieu à une facturation complémentaire et à une révision des délais.
À défaut d’observations écrites motivées dans un délai de cinq jours ouvrés suivant la remise d’un élément soumis à validation, celui-ci pourra être considéré comme tacitement validé lorsque l’avancement du projet le nécessite et après relance restée sans réponse.

Article 9 – Prestations créatives entamées

Toute phase de création, conception, réflexion, stratégie, rédaction, direction artistique, recherche graphique, maquettage, arborescence, wireframe, webdesign, prototypage, développement de pistes, intégration, suivi de projet ou plus généralement toute prestation intellectuelle commencée à la demande du client est intégralement due, même si le client décide ensuite d’interrompre, de suspendre, de reporter ou d’abandonner le projet, pour quelque cause que ce soit.
Chaque phase commencée vaut prestation contractuellement engagée et due en totalité, indépendamment de la livraison finale de l’ensemble du projet.

Article 10 – Annulation, suspension ou arrêt du projet par le client

En cas d’annulation, de suspension ou d’arrêt du projet à l’initiative du client après acceptation du devis, FI Communication est en droit d’exiger le paiement intégral des prestations déjà réalisées ou commencées, le remboursement intégral des frais, achats, approvisionnements, réservations, licences, commandes fournisseurs, sous-traitances, frais techniques et engagements déjà supportés ou contractés, ainsi que, pour toute phase de fabrication, de production, de développement technique ou d’exécution matérielle déjà lancée, une indemnité contractuelle de dédit égale à 50 % du montant HT de la phase arrêtée restant à exécuter.
Cette indemnité est justifiée par la mobilisation des équipes, la réservation de capacité de production, les coûts de préparation, les coûts techniques, les désorganisations internes et les engagements pris par FI Communication.

Article 11 – Inertie du client et clôture automatique du dossier

Si, après acceptation du devis, le client laisse le projet en attente, sans transmettre les éléments nécessaires, sans répondre aux demandes de validation, sans arbitrer les propositions ou sans permettre la poursuite normale de la mission pendant une durée continue ou cumulée de deux mois, FI Communication pourra, après simple notification écrite, prononcer la clôture administrative et opérationnelle du dossier, facturer immédiatement et intégralement l’ensemble des honoraires de création, de conception, de conseil, d’accompagnement et de suivi de projet prévus au devis, conserver les sommes déjà perçues et, le cas échéant, facturer en sus les frais engagés ainsi que les prestations techniques ou matérielles déjà commencées selon les règles prévues aux présentes CGV.
Toute reprise ultérieure du projet donnera lieu à un nouveau devis, à une réévaluation tarifaire et à de nouveaux délais.

Article 12 – Délais d’exécution

Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès et écrit de délai impératif accepté par FI Communication.
Les délais courent à compter de la réception de l’acompte, de la signature du devis, de la communication de l’ensemble des éléments nécessaires et, le cas échéant, de la validation des documents préparatoires.
Tout événement imputable au client, à un tiers, à un sous-traitant, à un hébergeur, à un fournisseur, à un transporteur, à un imprimeur partenaire, à une plateforme ou à une administration est susceptible de proroger les délais sans engager la responsabilité de FI Communication.

Article 13 – Impression, fabrication et tolérances

Pour les prestations d’impression, de fabrication, de personnalisation, de signalétique ou de production de supports, le client accepte les tolérances d’usage de la profession, notamment en matière de colorimétrie, de coupe, de façonnage, de plis, de grammage, de matière, de support, de positionnement, de résolution, de rendu des fichiers, d’écarts entre écran et impression, ainsi que les légères variations entre retirages ou entre séries.
Le client est responsable des validations qu’il donne, notamment sur les textes, numéros, prix, coordonnées, orthographe, mentions légales, BAT, gabarits et formats.
Sauf faute prouvée de FI Communication, aucune réclamation ne pourra être fondée sur une différence mineure relevant des tolérances techniques normales.

Article 14 – Prestations web, développement et technique

Pour les prestations de création de site, développement, intégration, hébergement, maintenance, référencement, paramétrage ou intervention technique, FI Communication intervient sur la base des besoins exprimés par le client ; toute fonctionnalité non expressément prévue au devis est exclue du périmètre ; les délais et coûts peuvent évoluer en cas de demande complémentaire, contrainte technique nouvelle, dépendance à un tiers, plugin, API, hébergeur, CMS, prestataire ou éditeur.
FI Communication ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements imputables à un hébergeur, un registraire, un fournisseur d’accès, un plugin, un thème, un logiciel tiers, une mise à jour extérieure ou une action du client ; des pertes de référencement, pertes de positionnement, pertes de trafic, pertes de données ou incompatibilités nées d’un environnement tiers ; des interruptions de service indépendantes de son fait.
Sauf mention contraire, les prestations de maintenance, de mises à jour, de sauvegardes, de cybersécurité, d’hébergement et d’assistance post-livraison ne sont pas incluses dans le prix initial.

Article 15 – Livraison, réception et réclamations

Le client dispose de trois jours ouvrés à compter de la livraison d’un livrable numérique et de huit jours à compter de la réception de produits imprimés ou fabriqués pour notifier par écrit à FI Communication toute réserve précise, circonstanciée et motivée.
À défaut de réclamation écrite dans ces délais, la prestation ou les produits sont réputés conformes et acceptés sans réserve.
Aucun retour, reprise, correction ou refabrication ne pourra être exigé sans accord préalable de FI Communication.
En cas de réclamation admise, FI Communication choisira seule entre correction, remplacement, reprise partielle ou remboursement partiel, à l’exclusion de toute autre indemnisation, sauf disposition d’ordre public contraire.

Article 16 – Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire expresse et écrite, FI Communication demeure titulaire de l’ensemble de ses droits de propriété intellectuelle sur ses méthodes, procédés, outils, savoir-faire et concepts ; les créations préparatoires ; les pistes non retenues ; les maquettes, propositions, variantes, roughs, esquisses ; les fichiers source ; les fichiers de travail ; les développements non livrés ; les codes source non expressément cédés ; les gabarits, structures, bibliothèques, process et éléments techniques.
Le transfert ou la cession éventuelle des droits d’exploitation sur un livrable n’intervient qu’après paiement intégral de toutes les sommes dues par le client et uniquement dans les limites expressément prévues au devis ou à la convention particulière.
Sauf mention contraire, les fichiers source, fichiers natifs, fichiers modifiables, codes source complets, accès administrateur, bibliothèques de travail et éléments techniques internes ne sont pas inclus dans la prestation livrée.

Article 17 – Responsabilité sur les contenus fournis par le client

Le client garantit disposer de tous les droits, autorisations et licences nécessaires sur les éléments qu’il remet à FI Communication, notamment textes, logos, photographies, vidéos, musiques, polices, marques, noms commerciaux, plans, bases de données, noms de domaine et contenus de toute nature.
Le client demeure seul responsable du contenu diffusé, de sa conformité légale et réglementaire, de son exactitude, des mentions obligatoires propres à son activité et de la conformité sectorielle de ses supports.
Le client garantit FI Communication contre toute réclamation, action, condamnation, dommage, frais ou dépense résultant d’une atteinte aux droits d’un tiers ou d’un manquement légal lié aux éléments fournis par lui.

Article 18 – Références commerciales

Sauf opposition écrite préalable du client, FI Communication est autorisée à faire état de la relation commerciale et à utiliser à titre de référence le nom, la dénomination sociale, le logo, les visuels livrés ou un aperçu de la prestation réalisée, sur ses supports de communication, portfolio, site internet, réseaux sociaux, propositions commerciales et documents de présentation.
Lorsque le projet comporte des éléments confidentiels non publics, FI Communication s’engage à ne pas divulguer les informations identifiées comme telles par le client.

Article 19 – Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles les informations, documents, méthodes, données et éléments non publics obtenus dans le cadre de la relation contractuelle.
Cette obligation ne s’applique pas aux informations tombées dans le domaine public sans faute de la partie qui les reçoit, déjà connues licitement, obtenues légitimement d’un tiers ou dont la divulgation est imposée par la loi, un règlement ou une autorité compétente.

Article 20 – Responsabilité de FI Communication

La responsabilité de FI Communication, si elle devait être engagée, est limitée aux seuls dommages directs, personnels, certains et prouvés résultant d’une faute exclusivement imputable à FI Communication.
En toute hypothèse, sauf faute lourde ou dolosive ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale de FI Communication est plafonnée au montant HT effectivement encaissé au titre de la prestation litigieuse.
FI Communication ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de marge, pertes de données, pertes de chance, atteintes à l’image, préjudices commerciaux ou conséquences financières indirectes.

Article 21 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement si ce manquement résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sous réserve de satisfaire aux conditions légales, les catastrophes naturelles, incendies, inondations, grèves externes, conflits sociaux généralisés, défaillances massives de réseaux, cyberattaques généralisées, indisponibilités de services essentiels, décisions administratives, pandémies, guerre, émeutes ou interruption durable des moyens de communication ou de transport.
La partie empêchée devra informer l’autre dans les meilleurs délais. L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée du cas de force majeure. Si l’empêchement se prolonge au-delà de trente jours, chacune des parties pourra mettre fin au contrat par notification écrite, sans indemnité de part et d’autre, sous réserve du paiement des prestations déjà réalisées.

Article 22 – Suspension et résolution

En cas d’inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations, notamment en cas de non-paiement, de défaut de collaboration, d’absence de validation, de transmission incomplète d’éléments ou de comportement compromettant la bonne exécution du projet, FI Communication pourra suspendre immédiatement tout ou partie de ses prestations, exiger le règlement immédiat des sommes dues et, après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, prononcer la résolution du contrat aux torts du client.
Dans cette hypothèse, toutes les prestations réalisées ou commencées resteront dues, sans préjudice des frais engagés et des indemnités prévues aux présentes CGV.

Article 23 – Données, accès et conservation

Le client est responsable de la conservation de ses propres sauvegardes, de ses accès, de ses identifiants, de ses contenus et des données qu’il exploite.
Sauf stipulation contraire, FI Communication n’a pas vocation à assurer un archivage durable des fichiers, maquettes, exports, sources, accès techniques ou données du client au-delà d’un délai raisonnable après la fin de la mission.
FI Communication pourra supprimer les fichiers de travail, archives intermédiaires ou accès temporaires après clôture du dossier, sous réserve de ses obligations légales.

Article 24 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles, non écrites ou inapplicables, les autres stipulations demeureraient en vigueur.
Les parties s’efforceront de remplacer la stipulation concernée par une clause valable se rapprochant le plus possible de l’économie initiale du contrat.

Article 25 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français.
Entre commerçants et de façon très apparente, il est expressément convenu que tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations contractuelles entre FI Communication et le client sera de la compétence exclusive des juridictions matériellement compétentes du ressort du siège social de FI Communication, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.